Modalités

La période de mise en candidature commence le lundi 11 mai 2015 à minuit, heure avancée de l’Est, et se termine le lundi 6 juillet 2015 à 23:59:59, heure avancée de l’Est. Aucune candidature déposée après 23:59:59 le 6 juillet 2015 ne sera acceptée. Seuls les formulaires remplis électroniquement et envoyés par courriel seront acceptés. Les formulaire devront être accompagnés des états financiers de l’entreprise mise en candidature.

Pour être admissibles, la personne qui propose la candidature d’une entreprise et l’entreprise mise en candidature (collectivement, le « candidat ») n’ont pas à être clientes de la Banque de développement du Canada (BDC) ou membres du chapitre montréalais de l’Association de redressement d’entreprises (TMA-Montréal).

Exigences

En participant au concours, le candidat accepte d’être lié par les modalités (les « modalités ») du concours Prix résilience entrepreneuriale BDC 2015 (le « prix ») et par l’interprétation de ces modalités par BDC et TMA-Montréal et déclare et garantit que son dossier de candidature :

1. n’enfreint ni n’enfreindra aucune loi;
2. n’est pas de nature diffamatoire, y compris une diffamation commerciale; et
3. ne contient pas, ne décrit pas, n’inclut pas, ne commente pas et ne vise pas, sans s’y restreindre, l’un ou l’autre des éléments suivants :

• un contenu qui approuve, admet ou commente toute activité, toute conduite ou tout comportement illégaux, inappropriés ou risqués;
• un comportement ou d’autres activités qui enfreignent les modalités du concours;
• des messages commerciaux, des comparaisons ou des sollicitations liés à des produits ou des services, autres que ceux présentés dans le dossier de mise en candidature;
• tout autre contenu qui est ou qui pourrait être considéré comme inapproprié, non convenable ou offensant, le tout comme il est déterminé par BDC, TMA-Montréal et le comité de sélection (voir ci-après) à leur seule discrétion.

BDC, TMA-Montréal et leurs agences de publicité et de promotion, de même que le comité de sélection (collectivement, les « organisateurs du concours »), n’assument aucune responsabilité quant aux candidatures transmises en retard, perdues, mal acheminées, retardées, incomplètes ou incompatibles.

Tout dossier de candidature que les organisateurs du concours considèrent, à leur seule discrétion, en violation des modalités du concours sera rejeté, et le candidat sera exclu du concours.

Processus de sélection

Les représentants de BDC et de TMA-Montréal s’assureront d’abord de l’admissibilité des candidatures reçues. Ensuite, ils évalueront les candidatures en se servant d’une grille standard fondée sur les critères d’évaluation présentés ci-après. Une fois l’évaluation de toutes les candidatures terminée, les représentants de BDC et de TMA-Montréal détermineront lesquelles peuvent être considérées comme finalistes potentielles.

Critères d’évaluation

Le comité de sélection choisira le lauréat du Prix résilience entrepreneuriale BDC (le « lauréat ») en fonction des critères suivants :

• la capacité de la direction à reconnaître la crise et à s’adapter, avec ou sans aide extérieure;
• les résultats financiers avant et après le redressement ou le retournement de situation, et le calendrier général;
• l’exhaustivité et la cohérence de la solution, compte tenu de tous les éléments du modèle d’affaires, qu’il s’agisse de l’exploitation, des finances ou de la fabrication;
• la viabilité des améliorations au-delà du redressement ou du retournement de situation;
• l’incidence du redressement ou du retournement de situation sur la collectivité locale.

Avant d’être déclaré finaliste, le finaliste potentiel doit signer le formulaire de déclaration et décharge préparé par BDC, qui, entre autres :

• doit être reçu par TMA-Montréal dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant l’avis;
• confirme le respect des modalités;
• confirme que le finaliste potentiel accepte d’être désigné comme finaliste et le cas échéant lauréat;
• libère les organisateurs du concours et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité relativement à ce concours;
• confirme qu’une entreprise ne peut être lauréate du prix qu’une fois dans sa durée de vie;
• accepte d’indemniser les organisateurs du concours et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toutes réclamations, tous dommages, toutes responsabilités, tous coûts et tous frais attribuables à l’utilisation de son dossier de candidature, notamment, mais sans s’y restreindre, toute réclamation selon laquelle le dossier de candidature enfreint un droit exclusif de tout tiers.

Le dossier de candidature, incluant les états financiers des entreprises finalistes, seront soumis à un processus de diligence raisonnable, à l’issue de laquelle ils seront transmis au comité de sélection qui choisira le lauréat.

Si le lauréat potentiel ne peut pas être joint par téléphone ou courriel, il perdra la chance d’être lauréat du Prix résilience entrepreneuriale BDC 2015. Dans un tel cas, le finaliste dont le dossier de candidature aura reçu du comité de sélection la deuxième note la plus élevée sera considéré comme le nouveau lauréat potentiel. La procédure administrative susmentionnée s’appliquera au nouveau lauréat potentiel. Si le nouveau lauréat potentiel ne peut pas être joint par téléphone ou courriel, il perdra la chance d’être lauréat.

Un membre de l’équipe de direction de l’entreprise lauréate doit être certain de pouvoir être présent au déjeuner-causerie de TMA-Montréal qui aura lieu le 9 septembre 2015 et durant lequel l’entreprise lauréate sera honorée.

BDC et TMA-Montréal se réservent le droit de ne pas choisir l’entreprise lauréate si aucun membre de sa direction ne peut être présent pour recevoir le prix au nom de l’entreprise.

Le prix

Le lauréat du prix recevra :

• une invitation à un déjeuner-causerie de TMA-Montréal, le 9 septembre 2015, au Club St-James de Montréal (frais de déplacement et d’hébergement inclus pour le lauréat et un invité, sous réserve des montants déterminés par TMA-Montréal et BDC), et la possibilité de prononcer un discours d’acceptation devant un auditoire composé de professionnels de la restructuration, de prêteurs traditionnels et non traditionnels, d’autres investisseurs et chefs d’entreprise ainsi que de leurs invités;
• une reconnaissance dans un communiqué de presse diffusé à l’échelle nationale et présentant les réalisations du lauréat;
• de la visibilité sur le site Web de BDC;
• un trophée soulignant que l’entreprise a gagné le Prix résilience entrepreneuriale BDC 2015.

Confidentialité et protection des renseignements personnels

Les organisateurs du concours veilleront à la confidentialité de tous les dossiers de candidature. À moins que le candidat n’autorise BDC et TMA-Montréal à communiquer avec lui à des fins de marketing ou de développement des affaires, BDC et TMA-Montréal assureront la confidentialité des données, renseignements et documents personnels contenus dans le dossier de candidature (« l’information ») en vertu de leurs politiques respectives de protection des renseignements personnels. L’information ne sera utilisée qu’au moment du processus d’évaluation et lors de la gestion du concours. Pendant l’évaluation d’un dossier de candidature, l’information ne sera divulguée qu’aux parties autorisées à y avoir accès. Si le candidat autorise BDC et TMA-Montréal à communiquer avec lui à des fins de marketing ou de développement des affaires, l’information pourrait être fournie à un représentant de BDC ou de TMA-Montréal qui prendra contact avec lui afin d’évaluer ses besoins. Nonobstant ce qui précède, si le candidat est choisi comme lauréat, il autorise par les présentes BDC et TMA-Montréal à utiliser les réponses contenues dans son dossier, notamment sur le site Web de BDC et de TMA-Montréal et dans le matériel publicitaire et commercial préparé par BDC et TMA-Montréal, sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir un consentement supplémentaire de la part du lauréat. Aucune donnée financière de l’entreprise du candidat ne sera divulguée sans son consentement. Dans tous les cas, l’information du candidat sera conservée par BDC et TMA-Montréal à des fins d’analyse ou de statistiques, entre autres, à moins que le candidat ne communique avec BDC ou TMA-Montréal et n’exige que l’information soit détruite. À défaut d’autorisation, le candidat ne recevra pas d’autres communications que celles requises aux fins du concours.

Chaque candidat consent expressément au stockage, au partage et à l’utilisation par BDC et TMA-Montréal, leurs agents et/ou leurs représentants des renseignements personnels fournis dans son dossier de candidature aux seules fins de la gestion du concours et conformément aux politiques respectives de protection des renseignements personnels de BDC et de TMA-Montréal, à moins que le candidat ne convienne autrement.

Limitation de responsabilité

Sans restriction, les organisateurs du concours ne seront pas responsables des aléas suivants :

• panne du site Web durant le concours;
• toute défaillance technique ou tout autre problème lié au réseau ou aux lignes téléphoniques, aux systèmes informatiques, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès, à l’équipement informatique ou aux logiciels;
• impossibilité, pour TMA-Montréal, de recevoir tout dossier de candidature, pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s’y limiter, des problèmes techniques ou un engorgement sur Internet ou sur n’importe quel site Web, ou toute combinaison de ces facteurs.

Les organisateurs du concours ne seront pas tenus responsables de toute erreur ou omission dans la publicité ou la gestion du concours.

Les organisateurs du concours ne seront pas tenus responsables de tout dommage causé au dossier de candidature d’un candidat ou à l’ordinateur de toute personne en raison de la participation au concours ou du téléchargement de matériel lié à celui-ci.

Conditions générales

En participant au concours, le candidat, par les présentes :

• convient de libérer et de tenir à couvert les organisateurs du concours et chacun de leurs agents, employés, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs de toutes réclamations fondées sur, ou découlant de, directement ou indirectement, la mise en candidature, la participation du candidat au concours, les faits allégués dans le formulaire et dans les documents présentés à l’appui de celui-ci, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation liée aux droits de publicité, à la diffamation, à l’atteinte à la vie privée, à la violation du droit d’auteur, à la violation des marques de commerce ou à toute cause de recours lié à la propriété intellectuelle;
• en contrepartie d’avoir été sélectionné à titre de lauréat du Prix résilience entrepreneuriale BDC, consent à ce que BDC, TMA-Montréal ou leurs délégués utilisent le nom de son entreprise, sa ville, sa province ou son territoire de résidence et/ou sa photographie et son logo à des fins publicitaires ou promotionnelles, et ce, sans rémunération et sans la nécessité pour BDC, TMA-Montréal ou leurs délégués d’obtenir quelque autre autorisation ou consentement.

L’entière responsabilité d’obtenir l’autorisation d’utiliser tout document appuyant sa candidature et de respecter les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits légaux qui s’y rattachent revient au candidat.

Les organisateurs du concours n’assumeront aucune responsabilité, explicite ou implicite, à l’égard de l’utilisation du formulaire de mise en candidature par eux et doivent être dégagés de toute responsabilité par le candidat dans le cas où il serait découvert ultérieurement qu’il n’a pas respecté les modalités du concours ou ne s’y est pas conformé entièrement.

En cas de tout conflit, de toute incohérence ou de toute divergence entre toute publicité liée à ce concours et les modalités de celui-ci, les modalités prévaudront. En cas de tout conflit, de toute incohérence ou de toute divergence entre les versions française et anglaise des modalités, les modalités de la version anglaise prévaudront.

BDC et TMA-Montréal se réservent le droit, sans autre préavis, d’annuler ou de modifier ce concours et/ou ses modalités sans devoir se justifier auprès des candidats, notamment en cas d’erreur publicitaire ou administrative, d’omission, de problème technique, de virus informatique, de bogue, de falsification, d’intervention non autorisée, de fraude, de défaillance technique et de toute autre cause indépendante de leur volonté, dans une mesure raisonnable, qui pourrait compromettre le bon déroulement du concours conformément aux modalités de celui-ci.

Toute tentative d’endommager délibérément tout site Web ou de nuire au déroulement légitime de ce concours constitue une violation des lois civiles et pénales, et si une telle action était tentée, BDC et TMA-Montréal se réservent le droit d’intenter un recours en justice et de réclamer un dédommagement dans toutes les limites permises par la loi.

L’évaluation de BDC, de TMA-Montréal et du comité de sélection est confidentielle et le contenu de celle-ci ne sera pas révélé aux candidats, aux finalistes et au lauréat. Les décisions de BDC, de TMA-Montréal et du comité de sélection quant à tous les aspects du concours sont définitives et sans appel pour tous les candidats, les finalistes et le lauréat.