Formation: Considérations fiscales dans les transactions en contexte d’insolvabilité

FORMATION: Tax considerations in distressed transactions / Considérations fiscales dans les transactions en contexte d’insolvabilité

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Présentateurs :

Me Derek Chiasson (NRF)
Me Florie Pellerin-Catellier (EY)
Me Noah Zucker (NRF)

Au bureau de Norton Rose Fulbright Canada : 1, Place Ville Marie, Bureau 2500, Montréal, QC, H3B 1R1, Canada

Mardi, 28 Octobre 2025
12 :15 – 14 :00 (Dîner inclus)

Tax considerations are a key component of distressed transactions, particularly in a context where the reverse vesting order has emerged has the dominant transaction structure in proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act. This presentation will address the principal tax objectives of purchasers when pursuing a distressed transaction, the costs and benefits associated with the various transaction structures available under Canadian insolvency legislation and certain lessons that can be drawn from recent developments in the practice and the case law.

Les considérations fiscales sont un élément clé dans le cadre des transactions conclues dans un contexte d’insolvabilité, encore plus depuis l’émergence des ordonnances de dévolution inversées comme la structure dominante dans les procédures sous la Loi sur les arrangements avec les créanciers et la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. La présentation traitera des principaux objectifs fiscaux des acquéreurs qui cherchent à conclure une transaction en contexte d’insolvabilité, les avantages et incontinents associés avec les diverses structures disponibles en vertu de la législation canadienne en matière d’insolvabilité ainsi que certains enseignements qui découlent des développements récents dans la pratique et la jurisprudence.

Membre : Gratuit
Non Membre : 50 $ (inscription enregistrée lorsque paiement exécuté, bouton de paiement ci-bas)